Prise de position de l’AAS sur l’avant-projet de révision de la loi sur la protection des données (LPD)

Le Conseil fédéral a présenté l’avant-projet de révision totale de la LPD le 21 décembre 2016 (Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)). Les prises de position sur cet objet peuvent être déposées jusqu’au 4 avril 2017. L’AAS s’est prononcée sur cet avant-projet. (PDF en allemand).

A noter : la LPD n’est pas applicable aux archives cantonales et communales car celles-ci sont régies par les dispositions cantonales. Les archives cantonales et communales ne sont concernées par la LPD que dans la mesure où les dispositions cantonales ne se réfèrent pas explicitement à celle-ci. C’est uniquement aux articles 12 al. 4, 25 et 34 al. 4 que l’exception au droit à l’oubli et au droit à l’effacement de données devrait, pour assurer une meilleure sécurité juridique, s’appliquer également aux services d’archives privées. Ces derniers ne peuvent actuellement faire l’objet d’une exception que sur le fondement d’une loi spéciale (LAr). Toutefois, le droit à l’effacement de données n’est pas absolu ; les intérêts doivent toujours être soupesés en faisant prévaloir ceux d’un effacement. Les services d’archives privées peuvent ainsi, comme auparavant, s’appuyer sur des intérêts publics défavorables à un effacement.


Sixième cycle « Pratique archivistique suisse » de l’AAS en 2018

Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues,

La commission de formation de l’AAS est en train de concevoir le prochain cycle « Pratique archivistique suisse », qui devrait se dérouler pendant l’année 2018. Ce cycle réalisé tous les deux ans et comprenant cinq modules est destiné au perfectionnement des archivistes déjà actifs professionnellement.

Vous trouverez tous les détails du concept de cette formation, ainsi que les conditions d'organisation pour les institutions, dans le document annexe « Note pour les institutions organisatrices de modules ».

Le succès de cette formation repose essentiellement sur l’engagement des membres collectifs de l’AAS qui organisent un module. Pour le cycle 2018 nous sommes à la recherche de services d’archives qui accepteraient de prendre une part active, soit comme institution organisatrice d’un des cinq modules, soit par une participation personnelle à titre d’intervenant.

Le cycle «Pratique archivistique suisse» offre la possibilité aux services d’archives qui participeront à l’organisation d’un module de présenter des savoirs et des pratiques spécifiques dans des domaines particuliers (stratégie, méthode, procédures). La confrontation de méthodologies différentes et les discussions théoriques permettront un débat vivant et animé.

La coordination et la cohérence du contenu de l’ensemble du cycle sont du ressort du groupe de travail «Cycle» de la Commission de formation, qui travaillera en collaboration avec les institutions intéressées à la préparation et à la conception d’un module.

Vous n'êtes pas certains d'avoir la capacité d'organiser un module? La Commission de formation aidera votre institution dans cette démarche:

  • en fournissant des recommandations et un soutien quant au contenu et aux méthodes d'organisation du module,
  • en proposant l'organisation d'un module à plusieurs institutions si la situation s'y prête,
  • en donnant la possibilité d'organiser un module en un lieu central et facile d'accès (Archives d'Etat de Berne), si vous ne disposez pas de locaux adéquats.

Les membres collectifs de l’AAS qui sont intéressés à prendre une part active dans l’organisation du Cycle 2018 sont priés de bien vouloir renvoyer le formulaire jusqu’au 7 avril 2017 à l’adresse suivante :

Denis Reynard, Archives de l'Etat du Valais, Rue de Lausanne 45, 1950 Sion; tél. 027 / 606 46 06; e-mail: denis.reynard@admin.vs.ch.

Avec nos remerciements et nos meilleures salutations

Denis Reynard
Groupe de travail «Cycle» de la commission de formation

Thomas Schmid
Président de la commission de formation de l’AAS


Zürcher Gesetzessammlung seit 1803 online

Das Staatsarchiv Zürich hat die «Offizielle Sammlung der Gesetze, Beschlüsse und Verordnungen» (OS) digitalisiert und im Volltext online gestellt. Die zürcherische Gesetzgebung lässt sich somit bequem bis 1803 zurückverfolgen.

Die OS ist die Publikationsreihe für das kantonale Recht. Sämtliche für den Kanton Zürich geltenden Erlasse sowie deren Inkraftsetzung, Änderung oder Aufhebung werden darin in chronologischer Reihenfolge veröffentlicht. Seit 1803 sind über 80 Bände mit mehr als 10 000 Erlasstexten erschienen.

Zugänglich ist die Gesetzessammlung ab sofort über das «Quickaccess»-Angebot des Staatsarchivs mit massgeschneiderten Suchfunktionen und einem Viewer (http://www.archives-quickaccess.ch/search/stazh/os). Gesucht werden kann beispielsweise nach Stichwörtern über den gesamten Volltext sowie nach spezifischen Angaben wie Titel, Datum, Ordnungsnummer, Bandnummer und Seitenzahl. Sämtliche aufeinander Bezug nehmenden Texte sind gegenseitig verlinkt worden, sodass sich bei jedem Erlass nachvollziehen lässt, wie oft er später geändert oder wann er aufgehoben wurde.

Wer die Gesetze im Kontext weiterer historischer Quellen betrachten will, kann auf den gesamten Archivkatalog zugreifen. Das aktuell gültige Recht findet man weiterhin auf der Website «ZH-Lex».

Medienmitteilung

Weitere Informationen zum Projekt


Journée suisse des archives 2017 / Commande de matériel promotionnel

La commande de matériel promotionnel (maquette pour flyers, affiches, bannière web) pour la Journée suisse des archives 2017 est dorénavant possible.

Commande de la maquette du matériel : Formulaire (PDF)
Merci de remplir ce formulaire et de l’envoyer à info@vsa-aas.ch avant le 7 avril.

Processus de commande :

  • Le formulaire en PDF est envoyé à la liste de diffusion de l’AAS et est à disposition sur le site web à la page «Journée des archives 2017».
  • Renvoyer le formulaire rempli à info@vsa-aas.ch.
  • Le secrétariat de l’AAS transmet le formulaire au graphiste qui réalise la maquette du matériel promotionnel.
  • Le secrétariat de l’AAS renvoie la maquette terminée à l’institution d’archives dans les 14 jours après la commande.

Coûts de la maquette :
Le graphiste réalise gratuitement pour les archives la maquette du matériel promotionnel selon le formulaire rempli dans le visuel de la Journée des archives 2017 (pas d’autre option de visuel possible).

Coûts de l’impression :
Chaque institution d’archives choisit l’imprimerie où elle désire faire imprimer le matériel promotionnel. Elle supporte elle-même les coûts d’impression du matériel promotionnel qu’elle a commandé.

Merci beaucoup.
Groupe de travail de la Journée suisse des archives 2017
redaktion@vsa-aas.ch
#IAD17 #archivCH

La prochaine journée suisse des archives aura lieu le vendredi 9 juin 2017. La Journée suisse des archives a lieu tous les 5 ans, en 2017 autour du thème des Linked / Open data. Le titre de l’événement suisse sera : Archive ∞ verbinden / Archives ∞ connecter.


En ligne: Recueil systématique et Recueil officiel dès 1948

Madame, Monsieur,

Les Archives fédérales suisses viennent de mettre en ligne le Recueil systématique des lois et ordonnances ainsi que le Recueil officiel de 1948 à 1998 dans les trois langues officielles. Les deux recueils constituent une source juridique et historique majeure, car ils offrent une vue d’ensemble exhaustive de l’évolution du droit fédéral depuis le milieu du XXe siècle.

Comment avoir accès aux recueils ?

La plateforme publications-officielles.ch propose désormais les textes originaux des deux recueils au format PDF. Il est ainsi possible de trouver les différentes versions des textes normatifs et de retracer leur évolution. Les documents sont également disponibles sur la plateforme opendata.swiss au format XML permettant d’exploiter les données de manière informatisée et de les combiner avec d’autres informations.

Que contiennent les recueils ?

En tant qu’organe de publication de tous les textes normatifs fédéraux mis en vigueur, le Recueil officiel (RO) comprend la Constitution fédérale, les lois fédérales, les arrêtés fédéraux, les ordonnances, les traités internationaux et les traités entre la Confédération et les cantons. Le RO paraît toutes les semaines ; pour les années 1948 à 1998, il comprend 2620 numéros et plus de 22 000 textes normatifs pour chaque langue officielle. Les éditions à partir de 1998 sont publiées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

Le Recueil systématique des lois et ordonnances regroupe le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Comprenant quinze volumes, il classe pour la première fois les actes législatifs par matière.

En cas de questions, n’hésitez pas à me contacter: simon.meyer@bar.admin.ch

Meilleures salutations,
Simon Meyer
Responsable Communication

Département fédéral de l'intérieur
Archives fédérales suisses
Unité Etat-major

Archivstrasse 24, CH-3003 Berne

Tel. +41 58 464 00 32
Fax +41 58 462 78 23

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