Recommandations du Groupe européen d’archives sur la mise en œuvre du règlement général de l’UE sur la protection des données dans le domaine de l’archivage

La 25e rencontre du Groupe européen d’archives (GEA) s’est tenue à Vienne du 7 au 9 novembre 2018. À cette occasion, le GEA a formulé des recommandations sur la mise en œuvre du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) dans le domaine de l’archivage. Le RGPD est entré en vigueur dans les pays membres de l’UE le 25 mai 2018. Si le règlement n’est pas directement applicable aux pays non membres de l’UE, il peut avoir une portée extraterritoriale (et déployer des effets en Suisse) du fait de son champ d’application.

 

Dans le domaine de l’archivage, le RGPD prévoit d’importantes possibilités de déroger aux principes de la protection des données, notamment à travers des dispositions de droit national. Il autorise également les archives publiques à archiver des données à caractère personnel pour des motifs d’intérêt public, scientifique ou historique. Ces données ne doivent donc pas obligatoirement être effacées, à condition bien entendu de prendre les mesures adéquates pour les protéger. Enfin, les archives publiques doivent permettre aux personnes concernées de consulter leurs données.

 

Les recommandations sont disponibles (en anglais) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/files/guidance-data-protection-archive-services_en.