Prise de position de l’AAS sur l’avant-projet de révision de la loi sur la protection des données (LPD)

Le Conseil fédéral a présenté l’avant-projet de révision totale de la LPD le 21 décembre 2016 (Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)). Les prises de position sur cet objet peuvent être déposées jusqu’au 4 avril 2017. L’AAS s’est prononcée sur cet avant-projet. (PDF en allemand).

A noter : la LPD n’est pas applicable aux archives cantonales et communales car celles-ci sont régies par les dispositions cantonales. Les archives cantonales et communales ne sont concernées par la LPD que dans la mesure où les dispositions cantonales ne se réfèrent pas explicitement à celle-ci. C’est uniquement aux articles 12 al. 4, 25 et 34 al. 4 que l’exception au droit à l’oubli et au droit à l’effacement de données devrait, pour assurer une meilleure sécurité juridique, s’appliquer également aux services d’archives privées. Ces derniers ne peuvent actuellement faire l’objet d’une exception que sur le fondement d’une loi spéciale (LAr). Toutefois, le droit à l’effacement de données n’est pas absolu ; les intérêts doivent toujours être soupesés en faisant prévaloir ceux d’un effacement. Les services d’archives privées peuvent ainsi, comme auparavant, s’appuyer sur des intérêts publics défavorables à un effacement.