A32 Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent

Résumé

La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent CSJA est l’organe suprême de l’Institution intercantonale en charge des jeux d’argent, une corporation de droit public dont le siège est à Berne. Cette institution a été créée suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse. Elle a pris la succession de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.

Les Archives d’Etat du Canton de Berne prennent en charge l’archivage.