
H4 Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger
H4 Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger Résumé Les cantons sont seuls compétents depuis 1974 pour autoriser les ventes immobilières à des personnes domiciliées à l’étranger. Cette réglementation claire des compétences doit aussi se refléter dans la pratique de l’archivage. Les documents relatifs au processus d’autorisation ne se