C2 Professions médicales

Résumé et actualisation

Ce document traite des bases légales et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons relativement à l'autorisation de pratiquer du personnel médical (médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires). Il ne traite pas de la formation professionnelle (enseignement supérieur: Université , Hautes écoles spécialisées), mentionne néanmoins que la Confédération verse des participations financières à des écoles de médecine et de soins aux malades reconnues.
Le Conseil fédéral s'appuya sur la Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse pour édicter le 22 décembre 1964 le règlement des examens fédéraux pour les professions médicales. Ce règlement fut partiellement remplacé par l'Ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd). En 1980, les examens furent également soumis à une nouvelle revision règlementaire dans chacune des quatres professions. Egalement d'importance fut l'Ordonnance de 1975 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales.
La conduite des examens des professions médicales rend nécessaire la collaboration entre diverses institutions aussi bien au niveau fédéral (Département de l'intérieur, Office fédéral de la santé publique, Comité directeur et commissions d'examens) que cantonal (facultés de médecine des Universités). Les cantons sont compétents pour édicter des règlements basés sur des motifs de police sanitaire et de police du commerce (autorisations de pratique et d'exploitation d'établissements afférents, surveillance sanitaire de l'exercice de la profession).

Les métiers de soins aux malades sont réglés au niveau cantonal. Un concordat, signé par 9 cantons, resta en vigueur de 1947 à 1977, année où il fut dissout et remplacé par une convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique.

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