F4 Police politique

Résumé

Dans le domaine "Police politique", il faut distinguer entre les dossiers issus de la mission de protection de l'Etat du Ministère public de la Confédération et entre ceux d'un intérêt purement cantonal. La plus grande partie des dossiers susmentionnés est générée par la mission donnée à la Confédération d'assurer la sécurité de l'Etat.

Les dossiers constitués par les unités de police cantonale sur mandat du Procureur général sont à lui remettre dans leur forme originale, tandis que les copies cantonales sont détruites après un délai de 30 ans et ne sont pas remises aux services d'archives cantonaux. Si des délits dont les motifs sont politiques sont transmis pour jugement par le Ministère public au Tribunal fédéral ou à des tribunaux cantonaux, les dossiers sur la sécurité de l'Etat sont à considérer comme des dossiers judiciaires sans réglementation particulière.

Recommandations d'archivage

Archives fédérales
Archivage intégral de tous les dossiers "police politique" du Ministère public de la Confédération. Archivage intégral de tous les dossiers judiciaires dits "procédure politique" du Tribunal fédéral, dans la mesure où de pareils dossiers sont proposés à l'archivage.

Archives d'Etat
Archivage intégral de tous les dossiers "police politique" cantonaux. Ce qui comprend les dossiers renvoyés par le Procureur général aux polices cantonales comme "non couverts par la mission de protection de l'Etat", ainsi que les dossiers issus d'une initiative cantonale. Archivage intégral de tous les dossiers judiciaires des tribunaux cantonaux relatifs à une "procédure politique".

Post-scriptum: cette recommandation d'archivage a été formulée avant le "scandale des fiches"de 1990 ; ses informations concernant les fondements juridiques et les fonds d'archives à disposition sont périmées.

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