G10 Cadastre de la production agricole et alpine, délimitation des régions de montagne

Résumé

Le cadastre de la production agricole a posé les conditions préalables permettant à la Confédération d'édicter des ordonnances et des mesures appropriées dans le domaine de la production agricole, qu'il s'agisse de son encouragement et de sa direction ou de la répartition d'une polyculture généralisée et de la réservation de l'espace de production nécessaire. Ceci explique aussi la place particulière prise par la délimitation du domaine montagnard en comparaison avec le reste du domaine de production agricole. Cette délimitation opère une subdivision différenciée des régions de montagne selon des critères exacts de la géographie économique.

La Confédération, soit l'Office fédéral de l'agriculture, est seule compétente pour le cadastre de la production agricole et alpine ainsi que pour la délimitation du domaine montagnard. Les cantons et les communes collaborent seulement à l'inventaire.

Recommandations d'archivage

Archivage intégral de tous les documents afférents au niveau fédéral et cantonal.

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