G14 Crédits d’investissements dans l’agriculture et aide aux exploitations paysannes

Résumé

Ce document ne traite pas du domaine complexe représenté par l'économie laitière. Par ailleurs, on y distingue deux périodes, celle d'avant et celle d'après 1962.

Avant 1962, les crédits d'investissement et les aides aux exploitations relevaient, dans le domaine agricole, de l'aide d'urgence. Il s'agissait d'aides au crédit de montant modeste.

Avec la Loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes du 23 mars 1962, la Confédération a voulu promouvoir des mesures en faveur de la rationalisation de l'agriculture, lesquelles auraient pour but une amélioration durable des fondements de la production et de la gestion. La Confédération n'y apparaît que subsidiairement comme bailleur de fonds et instance de surveillance. La majeur partie des compétences relève des cantons (traitement des requêtes, contrôle de l'emploi des fonds).

Recommandations d'archivage

Confédération : archivage intégral des dossiers généraux relatifs aux différents aspects de la compétence fédérale.

Cantons avant 1962 : archivage intégral des dossiers de requêtes.

Cantons après 1962 : archivage intégral des dossiers de requêtes. En cas d'échantillonnage, une attention particulière doit être portée avant tout aux dossiers documentant les délais de remboursement. De même, il faut prendre en compte l'archivage des caisses de crédit agricoles non-étatiques.

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