G20 Droit foncier rural

Résumé

C’est en 1947 que le droit foncier rural a été en grande partie réglé pour la première fois pour l’ensemble du territoire suisse avec l’introduction de la Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (LDDA). En 1994, la LDDA fut abrogée avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR).

Les deux lois ont eu pour conséquence une production documentaire assez considérable, en particulier dans les cantons où l’agriculture occupe une place importante. Une partie des documents concernés provient des administrations communales ou semi-étatiques (conseils communaux, commissions).

Les catégories documentaires les plus importantes sont les suivantes :

a) autorisations exceptionnelles relativement au non-respect du délai de blocage lors de transferts de propriété (devint caduc en 1994 avec l’abrogation de la LDDA) et au dépassement de la charge hypothécaire maximale ;

b) documents de taxation en vertu de la LDDA, respectivement de la LDFR ;

c) autorisations de partage matériel et d’acquisition en vertu de la LDFR (depuis 1994) ;

d) assujettissements au droit foncier rural et désassujettissements ;

e) documents provenant des activités d’instances de recours et de surveillance.

Un archivage intégral des catégories documentaires d) et e) est recommandé.
Pour ce qui est des catégories a), b) et c), un échantillonnage peut suffire, en particulier si une collection de décisions est déjà disponible. L’échantillon retenu pour l’archivage doit être fondé sur les mêmes critères pour toutes les catégories documentaires concernées : pour des raisons pratiques, il sera utile de prendre en compte le critère de tri des documents.

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