Prises de position

Mai 2017

Prise de position de l’AAS sur l‘Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC)

Dans le cadre de la procédure de consultation, l’AAS a été invitée de prendre position concernant le projet d’ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels (OSPBC) jusqu’au 12 juin 2017. 

L’AAS approuve le projet car il reprend une pratique ayant fait ses preuves à l’étranger. Elle demande pourtant d’évaluer l’importante charge administrative liée à l’émission et la restitution personnalisées des cartes d’identité.

Prise de position de l’AAS sur les dispositions d’exécution de la loi sur le renseignement (LRens)

À l’automne 2015, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). En janvier 2017, les ordonnances afférentes ont été mises en consultation. L’AAS a pris position à ce sujet.

L’archivage assure la transparence et la traçabilité des actes administratifs. Une prolongation arbitraire du droit de consultation mine la confiance dans l’Etat et met en cause la légitimité de son action. Les raisons pour lesquelles le délai de protection doit être prolongé de 30 ans pour tous les documents et données du Service de renseignement de la Confédération, dans le cadre des dispositions transitoires selon l’art. 57a, al. 1, OREns, ne sont pas compréhensibles pour l’AAS. Une prolongation généralisée n’est pas justifiable, constitue une barrière administrative inutile et mine la confiance des utilisateurs des archives. L’AAS exige par conséquent que l’art. 57a, al. 1, ORens ne s’applique qu’à des fonds d’archives partiels fondés et avérés. Parallèlement, elle signale que que l’art. 8 OSIS-SRC ne doit s’appliquer qu’aux données qui ont d’abord été proposées aux Archives fédérales et que celles-ci n’ont pas jugées dignes d’être archivées.

Mars 2017

Prise de position de l’AAS sur l’avant-projet de révision de la loi sur la protection des données (LPD)

Le Conseil fédéral a présenté l’avant-projet de révision totale de la LPD le 21 décembre 2016 (Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)). Les prises de position sur cet objet peuvent être déposées jusqu’au 4 avril 2017. L’AAS s’est prononcée sur cet avant-projet. Prise de position (PDF en allemand).

A noter : la LPD n’est pas applicable aux archives cantonales et communales car celles-ci sont régies par les dispositions cantonales. Les archives cantonales et communales ne sont concernées par la LPD que dans la mesure où les dispositions cantonales ne se réfèrent pas explicitement à celle-ci. C’est uniquement aux articles 12 al. 4, 25 et 34 al. 4 que l’exception au droit à l’oubli et au droit à l’effacement de données devrait, pour assurer une meilleure sécurité juridique, s’appliquer également aux services d’archives privées. Ces derniers ne peuvent actuellement faire l’objet d’une exception que sur le fondement d’une loi spéciale (LAr). Toutefois, le droit à l’effacement de données n’est pas absolu ; les intérêts doivent toujours être soupesés en faisant prévaloir ceux d’un effacement. Les services d’archives privées peuvent ainsi, comme auparavant, s’appuyer sur des intérêts publics défavorables à un effacement.

22 février 2016

Consultation relative à la révision de la LDA : le point sur les travaux au sein de l’AAS

Comme vous le savez, le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA). La consultation dure jusqu’au 31 mars 2016.

Le projet de loi traite de questions importantes relevant de la conservation des œuvres, de l’accès aux fonds d’archives et de leur libre utilisation, et restreint dans certains cas notablement le mandat des archives.  Vous pouvez consulter ci-dessous la position de l’AAS sur ces questions. Le document a été établi en étroite collaboration avec la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins (DUN), la Conférence des directrices et directeurs d’Archives suisses (CDA) et le groupe de travail «Task Force URG».

Prise de position de l'AAS

Que vous soyez un particulier ou une institution, l’occasion vous est donnée de renforcer la position des archives dans le droit d’auteur en prenant position dans le cadre de la consultation en cours sur la révision de la LDA. Nous avons préparé un modèle, que vous pouvez télécharger à partir du lien ci-dessous. Nous invitons tous les membres à reprendre ce modèle, en tout ou en partie.

Modèle de prise de position

La «Taskforce URG» met par ailleurs à votre disposition d’autres éléments de texte précomposés sur les dispositions du projet de loi que vous pouvez obtenir sur urg-lda@vsa-aas.ch.

Nous avons pu constater que, dans le cadre des procédures de consultation, le nombre de prises de position déposées joue un rôle non négligeable. Un petit effort de votre part pourrait avoir un impact notable sur la manière dont les archives sont considérées dans le droit d’auteur. Nous comptons sur votre soutien: transmettez votre prise de position avant le 31 mars 2016!

Nous vous saurions gré d’envoyer à l’AAS une copie de votre prise de position par courriel. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier. N’oubliez pas: chaque prise de position compte! Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question relative à la consultation: urg-lda@vsa-aas.ch.

Nous comptons sur votre soutien et vous présentons nos salutations les meilleures.

Claudia Engler (Présidente)
Philippe Künzler (Vice-président)

 

Novembre 2010

Consultation de l'AAS du message concernant l'encouragement de la culture, 2012-2015

La Confédération helvétique a adopté en décembre 2009 la Loi sur l’encouragement de la culture (LEC). Un message sur le financement de l’encouragement de la culture pour chaque période de quatre ans fait partie de cette loi. Pour cette raison, l’Office fédéral de la culture a rédigé, sous le titre de « Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 », une proposition sur la direction stratégique que devrait prendre la politique culturelle de la Confédération, ainsi que sur l’adaptation nécessaire du budget. Les milieux intéressés ont été invité à prendre position sur le projet de l’Office fédéral de la culture d’ici au 24 novembre 2010. Le Message sera ensuite retravaillé pour être présenté au Conseil fédéral en février 2011. Dans le courant de l’année 2011, il sera discuté au Parlement, et à la fin 2011, il devrait être adopté par les Chambres fédérales.

En tant qu’association professionnelle des archivistes suisses, l’AAS a constaté avec étonnement que les Archives de Suisse ne sont simplement pas mentionnées dans le Message et que l’AAS, en tant qu’association professionnelle nationale, ne figure pas sur la « liste des destinataires de la procédure d’audition ». Dans ces conditions, le Comité de l’AAS a décidé de rédiger une prise de position, écrite à l’attention du Conseiller fédéral Didier Burkhalter, pour rappeler le rôle significatif que jouent les Archives publiques de Suisse comme détentrices de biens culturels d’importance nationale, comme garantes de l’accès aux informations et comme expertes dans le domaine de la « culture numérique ». Nous vous laissons en prendre connaissance.

L’AAS encourage toutes les Archives intéressées à souscrire à cette prise de position, en référence à la lettre ci-jointe.

 

Juin 2008

Prise de position de l’AAS et de la SSH dans l’affaire de destruction de dossiers relatifs à un trafic nucléaire (Affaire Tinner)

L’AAS et la SSH ont cosigné une lettre au Conseil fédéral dans laquelle les deux associations protestent suite à la destruction de dossiers dans le cadre de la procédure pénale contre trois Suisses suspectés de favoriser la prolifération des technologies nucléaires.

Le Conseil fédéral a justifié cette élimination en soutenant que ces documents « étaient dangereux et… qu’ils auraient représenté un risque important pour la sécurité de la Suisse » (Neue Zürcher Zeitung, 24./25.5.2008, p. 15).

Dans l’affaire des dossiers disparus de la conseillère d’Etat tessinoise Marina Masoni, l’AAS a déjà fait observer que les lois existantes interdisent de telles destructions documentaires et en outre, elle a souligné que c'est également la sécurité juridique qui est ainsi mise en péril, car «… la destruction de documents d'archives dans un Etat de droit fait toujours soupçonner un effacement des traces. Le problème c’est que ça ne marche jamais. Les traces ne se laissent pas totalement effacer, car la plupart se retrouvent dans d’autres centres d’archives ou dans d'autres dossiers archivés. On peut citer en exemple l’élimination des dossiers touchant l'Afrique du Sud par le service fédéral de renseignements dont une grande partie a été retrouvée parce que le pendant de ces archives a été conservé avec soin en Afrique du Sud (voir interpellation Hans Widmer, 17.12.2007, Arrêt de la destruction de documents. Mesures efficaces). La destruction des dossiers est non seulement illégale, mais elle affaiblit aussi la position de celui qui détruit, parce que dans ce cas de figure il n’existe plus de documents fiables. De fait, comme il a été dit – là où il n’y a pas d’archives, il n'y a rien.»

Cette déclaration s’est vérifié très vite dans ce qu'on appelle le «cas Tinner»: comme la presse le rapporte en date du 16 juin 2008, à l’évidence, il existe des copies de ces documents aux États-Unis - le Conseil fédéral lui n’a plus rien.

 

Mars 2008

"L’archivio che non c’è": l’archive qui n’existe pas, elle n’existe pas…

Les remous liés à la prétendue disparition des archives de la direction du département tessinois des finances et de l'économie montre que le devoir d'archivage et de proposer les archives tel que prescrit par la loi et les directives administratives reste souvent lettre morte jusque dans les plus hautes sphères du pouvoir.

Dans une société démocratique, il serait bon toutefois que celles et ceux qui exercent des charges publiques fassent figure d'exemple dans ce domaine et œuvrent dans la transparence et intelligible - cela fait partie du mandat que leur confient électrices et électeurs.

L'Association des archivistes suisses prend donc position.