H4 Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger
Résumé
Les cantons sont seuls compétents depuis 1974 pour autoriser les ventes immobilières à des personnes domiciliées à l’étranger.
Cette réglementation claire des compétences doit aussi se refléter dans la pratique de l’archivage.
Les documents relatifs au processus d’autorisation ne se prêtent pas dans leur intégralité à un archivage : la part d’informations standardisées est en effet trop grande, de plus l’octroi des autorisations est saisi et rendu public grâce à des statistiques annuelles.
Les Archives d’Etat prennent donc en charge les documents suivants :
– cas de plaintes et recours,
– recueils de décisions,
– données électroniques.
Les Archives fédérales archivent jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réglementation tous les dossiers des cas particuliers relatifs aux cantons des Grisons, Valais et Tessin.